Paiement cash, c’est maximum 3.000 euros !
L’interdiction de payer plus de 3.000 euros en espèces a été récemment élargie. Auparavant limitée aux transactions entre consommateur et professionnel, elle est maintenant d’application pour la quasi-totalité des paiements et des dons.
A l’occasion de Batibouw, nombreux sont ceux qui solliciteront des professionnels de la construction, commanderont des équipements, ou concluront des contrats de service. Au moment de facturer ces prestations, certains seront peut-être tentés de demander à être payés en espèces. Attention, ce mode de paiement est strictement réglementé.
Sauf exceptions, tout paiement et don en espèces est en effet plafonné à 3.000 euros, et ce pour l’ensemble du montant dû. Ainsi, si un fournisseur de sanitaires vend pour 20.000 euros de matériel à son client installateur, le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 euros pour l’ensemble de cette vente, même si l'installateur paie en plusieurs fois. De même, si plusieurs paiements sont dus (par exemple plusieurs achats rapprochés dans le temps entre un fournisseur et son client), le maximum autorisé s’applique pour l’ensemble de ces paiements.
Des exceptions subsistent
Parfois, le paiement en espèces reste cependant autorisé sans limitation, comme dans le cas de paiement ou don entre consommateurs ou dans le cadre de transactions avec certaines institutions financières telles que les banques.
En revanche, dans le cas d’un achat immobilier, le paiement en espèces est simplement et totalement interdit.
Les transactions liées aux métaux précieux, aux vieux métaux et aux câbles de cuivre sont elles aussi plus sévèrement limitées selon qu’elles s’opèrent entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.
Des sanctions pouvant s'élever jusqu’à 1.800.000 euros
Les entreprises et consommateurs qui ne respectent pas la limitation des paiements en espèces s’exposent à des amendes pouvant s’élever à 10 % maximum de la somme illégalement payée ou donnée, avec un maximum absolu de 1.800.000 euros.
En 2017, l'Inspection économique du SPF Economie a ainsi dressé plus de 60 pro justitia, pour un montant total de plus de 12 millions d’euros de paiements en espèces illégaux.
