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Publié 07 février, 2017 communiqué de presse


6 publicités sur 10 pour des crédits contractés en magasin sont illégales

Il ressort d’une vaste enquête menée par le SPF Economie que 6 publicités sur 10 pour des crédits à la consommation contractés dans des commerces ou des chaînes de magasins ne remplissent pas toutes les conditions légales. Ainsi, l’exemple représentatif obligatoire laisse souvent à désirer.

Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie : « De nombreux magasins proposent des crédits à la consommation et en font la publicité. Il est essentiel que les informations de ces publicités soient claires et correctes, ce qui n’était donc pas souvent le cas. Ces contrôles restent une priorité pour le SPF Economie. »

Le ministre de l’Economie et des Consommateurs Kris Peeters : « Il est clair que nous prenons particulièrement au sérieux la lutte contre le surendettement. Cet  endettement est une épée de Damoclès qui pend au-dessus de notre économie, de notre société et du secteur financier. Le SPF Economie va donc continuer à entreprendre des actions contre les acteurs qui bafouent les règles et jettent si injustement une ombre sur l'ensemble d’un secteur. »

Contexte de l’enquête

L’année dernière, l’Inspection économique du SPF Economie a mené une enquête générale auprès de 137 commerces et chaînes de magasins proposant des crédits à la consommation, actifs dans différents secteurs tels que l’aménagement intérieur, la mode, les télécoms, l’électro, la grande distribution, etc.

Cette enquête portait sur le respect des prescriptions légales concernant :

  • la publicité pour le crédit à la consommation,
  • l'indication du prix des produits et des services,
  • l’inscription de l’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
  • les mentions obligatoires sur le site internet.

Résultats concernant la publicité pour le crédit

Une ou plusieurs infractions ont été constatées chez 62 % des intermédiaires de crédit contrôlés. 118 avertissements et 4 procès-verbaux ont dès lors été dressés.

Au moment du contrôle, 100 des 137 intermédiaires de crédit faisaient notamment de la publicité sur le crédit à la consommation. Le SPF Economie a, pour chaque entreprise contrôlée, analysé différents types de publicité : affiches ou prospectus dans les magasins, publicités sur le site internet, etc. Ainsi, 140 publicités de crédit ont été confrontées aux dispositions légales : 38 % d’entre elles étaient conformes aux dispositions légales, alors que 62 % des publicités ne l’étaient pas.

  • Pour 65 publicités de crédit, l’exemple représentatif était manquant ou incomplet (46 % des publicités de crédit),
  • La taille de la police d’écriture de certaines informations standard de l’exemple représentatif n’était pas conforme dans 47 publicités contrôlées (34 %),
  • Enfin, sur 21 % des publicités de crédit, le message « Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent » n’était pas correctement mentionné (30 publicités).
  • Les autres infractions constatées étaient : absence de qualité de l’annonceur, infractions aux règles de « crédit gratuit » ou publicité mensongère.

Un procès-verbal d’avertissement et/ou un procès-verbal a été rédigé à l’encontre de 63 entreprises.

Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, analyser les publicités pour les crédits est toujours nécessaire. Mais celles-ci ne constituent qu’un des facteurs du surendettement : cette année, le SPF Economie entreprendra aussi d’autres actions, comme une surveillance accrue des prêteurs en ce qui concerne l’évaluation de solvabilité pour un crédit à la consommation.

Autres résultats

Outre les publicités pour les crédits, les réglementations relatives à l’indication des prix, à l’inscription auprès de la BCE et aux mentions obligatoires sur le site internet ont été vérifiées.

  • Dans 8 magasins (6 %), les prix n’étaient pas indiqués clairement, visiblement ou étaient ambigus.
  • L’inscription auprès de la BCE n’était pas en ordre pour 5 magasins (4 %).
  • Sur les sites internet de 41 magasins (30 %), il manquait des mentions obligatoires, comme le numéro d’entreprise, les coordonnées et l’autorité de surveillance compétente.

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