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Publié 02 août, 2018 communiqué de presse


Les suppléments en cas de paiement par carte, c’est fini !

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Les commerçants ne peuvent plus compter de frais supplémentaires en cas de paiement électronique, que ce soit par carte bancaire, virement ou domiciliation. Tout savoir en 11 questions-réponses.

1. Les commerçants ne peuvent donc plus compter de suppléments en cas de paiement par carte bancaire ?

Correct ! Il sera désormais interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paieront avec une carte bancaire, mais aussi par virement ou domiciliation. Jusqu’à aujourd’hui, un commerçant pouvait facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par carte, mais seulement pour couvrir les coûts engendrés par la fourniture de ce service. En d’autres termes, il n’était pas question pour le commerçant d’en tirer un bénéfice. Désormais, aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé au consommateur qui souhaite payer par carte bancaire.

2. Quelles cartes et quels types de paiements ?

Tous ! En Belgique, l’interdiction pour le commerçant de facturer des frais au client pour l'utilisation de tout instrument de paiement est totale. Par conséquent, aucun coût de transaction par carte de débit (Bancontact, Maestro, V-pay) et de crédit (Mastercard, Visa, American Express, Diner’s Club,…) ne pourra être répercuté au consommateur. De même, des frais supplémentaires pour des virements et domiciliations dans la zone SEPA (Union européenne et certains autres pays européens tels que l'Islande, la Norvège et la Suisse) ne pourront plus être facturés par le commerçant. Ceci est également valable pour les paiements via PayPal.

3. Pourquoi cette interdiction ?

Par souci d’équité et de clarté ! Le choix de la Belgique d’étendre l’interdiction des frais à tous les instruments de paiement a pour objectif de les mettre sur un pied d’égalité. Il est en outre clair, tant pour le commerçant que pour le consommateur, que les coûts directs ne pourront désormais plus être répercutés, quelle que soit la carte utilisée.

4. Cette interdiction vaut-elle également pour les achats en ligne ?

Oui ! L’interdiction de facturer au consommateur des frais en cas de paiement électronique vaudra tant pour les achats en magasin que sur internet.

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5. Des frais administratifs sont souvent facturés lors d’achats sur internet (p. ex. lors de commande de tickets d’accès à des événements). Comment puis-je être certain qu’il ne s’agit pas là d’une sorte de répercussion des coûts de paiement électronique ?

Un commerçant doit toujours mentionner clairement ce que recouvrent ces frais administratifs. Si un consommateur se voit compter des frais administratifs lors de sa commande, il doit donc recevoir une information sur la nature et la raison de ces frais.

Si cette information ne vous paraît pas claire ou que vous avez un doute, vous pouvez toujours vous adresser au commerçant ou le signaler auprès du SPF Economie.

6. Les virements sont-ils également concernés ?

Oui ! Aucun frais supplémentaire ne pourra plus être facturé en cas de virement ou de domiciliation. Attention, cela vaudra uniquement pour des transactions dans la zone SEPA.

7. Qu'en est-il des paiements auprès des administrations communales ou autres services publics ?

L'interdiction de compter des frais supplémentaires s'applique à tous les paiements avec carte, donc aussi aux professions libérales, aux services gouvernementaux, aux administrations communales, aux intercommunales et autres organisations.

8. N’y a-t-il pas un risque que les commerçants n’acceptent plus que des espèces ?

C’est peu probable ! D’une part, l’Union européenne a déjà réduit les coûts qu'un commerçant doit payer pour l'utilisation des paiements électroniques, ce qui a déjà eu un effet positif sur les coûts qu'il peut répercuter sur le consommateur. D’autre part, nous remarquons la tendance inverse, à savoir que les commerçants encouragent les paiements électroniques car ils ne souhaitent pas disposer de trop d'argent liquide dans leur magasin, pour des raisons évidentes de sécurité.

9. Un commerçant est-il autorisé à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu'à un certain montant, par exemple pour un montant inférieur à 15 euros ?

Oui… à condition que le commerçant en informe clairement le consommateur.

10. Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces et n’accepter que des paiements par carte ?

Non ! Les espèces constituent un moyen de paiement légal que le consommateur doit toujours pouvoir utiliser. Attention, le paiement en espèces reste cependant limité à 3.000 euros maximum.

Un commerçant pourra en outre toujours encourager le paiement par carte en octroyant des réductions au consommateur qui choisira ce mode de paiement.

11. Que faire si un commerçant continue de réclamer des frais supplémentaires ?

Vous pouvez attirer l’attention du commerçant sur l’illégalité de cette pratique. Ensuite, vous disposez toujours de la possibilité de payer en espèces. Enfin, vous pouvez signaler ce type de pratique auprès du SPF Economie via pointdecontact.belgique.be.

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