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Publié 29 novembre, 2019 communiqué de presse


Baisse des tarifs maximaux légaux des crédits à la consommation

Le 1er décembre 2019, les tarifs maximaux de certains crédits à la consommation baissent d'un point de pourcentage.

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Le 1er décembre 2019, le taux annuel effectif global (TAEG) maximal pour les prêts et ventes à tempérament jusqu’à 1.250 euros passera de 18,50 % à 17,50 %.

Le TAEG maximal pour le crédit-bail jusqu’à 1.250 euros passera lui de 12,50 % à 11,50 %.

Les autres TAEG maxima ne changent pas.

Les nouveaux maxima sont seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s’appliquent donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe.

Cette baisse résulte d’une baisse de plus de 0,75 point de pourcentage de l’indice de référence correspondant de septembre 2019 par rapport à l’indice de référence de septembre 2012 qui était à la base de la précédente adaptation de ces maxima.

Le coût du crédit qui peut être facturé dans le cadre d’un crédit à la consommation est limité par la loi. Les taux annuels effectifs globaux ne peuvent dépasser les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux fixés par la loi. Différents maxima s’appliquent en fonction de la forme de crédit et du montant du crédit. Si vous avez un contrat avec un taux d'intérêt variable (par exemple une ouverture de crédit avec carte distribuée par une banque, un magasin ou un vendeur par correspondance), et le taux d'intérêt approche le maximum, alors, le créancier peut augmenter votre taux d'intérêt si le tarif maximal augmente. Le créancier est également tenu de baisser votre taux d'intérêt si le tarif maximal légal baisse.

Les nouveaux maxima ont été publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2019. Vous les trouverez également sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à partir du 1er décembre 2019.

 

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