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Publié 01 octobre, 2020 communiqué de presse


Indépendants et PME : fini la loi du plus fort !

Les entreprises qui disposent d’un faible pouvoir de négociation par rapport à un partenaire commercial plus puissant, sont désormais mieux protégées des abus qu’il pourrait commettre grâce à une législation récente dont l’entrée en vigueur se déroule en 3 phases entre le 1er septembre 2019 et le 1er décembre 2020. Elle vise à mettre fin aux pratiques de marché trompeuses, aux abus de dépendance économique ou à l’utilisation de clauses abusives dans les relations entre entreprises. Une campagne d’information débute le 1er octobre 2020.

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Arrêt d’approvisionnement, augmentation de prix arbitraire, achat forcé… Les entreprises ne sont pas à l’abri des comportements abusifs de leurs partenaires commerciaux plus puissants.

Si la loi protège les consommateurs depuis bien longtemps contre ce type de pratiques, ce n’était pas suffisamment le cas pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle une nouvelle législation, dont l’entrée en vigueur se déroule en 3 phases entre le 1er septembre 2019 et 1er décembre 2020, accorde également aux entreprises une meilleure protection dans leurs relations commerciales (B2B) contre les abus de dépendance économique. C’est par exemple le cas lorsqu’un détaillant entretient une relation contractuelle avec un distributeur pour la vente d’un produit incontournable, et que ce distributeur décide soudainement d’arrêter l’approvisionnement ou d’augmenter le prix de ce produit de manière excessive. Et cela, arbitrairement et sans laisser la possibilité au détaillant de se tourner vers une autre source d’approvisionnement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables.

 

Outre ce type d’abus, la loi renforce également la protection contre :

  • les pratiques du marché agressives : une entreprise tente par exemple d’imposer un service ou un produit à une autre entreprise sans qu’elle n’en ait fait la demande, tout en l’invitant à payer son prix, puis à conserver ou à renvoyer le produit (même sans frais) ;
  • les pratiques du marché trompeuses : une entreprise constate par exemple à la réception d’une marchandise qu’elle ne correspond pas aux critères de qualité promis, ou est d’une autre marque bien moins connue ;
  • les clauses abusives : souvent en petits caractères dans les contrats, elles peuvent contenir des surprises désagréables et porter atteinte aux droits des entreprises. Exemple : une clause qui libère une entreprise de toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave de sa part.

Une campagne d’information pour les indépendants et les PME

Quelles sont les situations visées, les entreprises concernées ? Quelles sont les pratiques désormais interdites ? Comment réagir lorsqu’une telle situation se présente ? Vers qui se tourner en cas d’abus ?

 

Pour répondre à toute ces questions et faire connaître les nouvelles règles, le SPF Economie lance une campagne d’information en ligne à destination des indépendants et des petites entreprises, qui souvent ne disposent pas d’un service juridique pouvant les soutenir. La campagne prend la forme de messages d’information sur les réseaux sociaux, d’une brochure claire et accessible mise à disposition des entrepreneurs : « Fini la loi du plus fort ! Pour une concurrence plus fair-play, désormais les plus petites entreprises peuvent faire le poids. » et d’un site internet reprenant toute les informations : https://finilaloiduplusfort.be

 

La campagne « Fini la loi du plus fort » est une initiative du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. Elle débute le 1er octobre 2020.

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