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Fini la loi du plus fort dans le secteur agro-alimentaire !

Une meilleure protection pour les agriculteurs face aux pratiques déloyales

Une nouvelle loi permet aux agriculteurs et autres fournisseurs de disposer de moyens plus efficaces pour se défendre, dans un système agroalimentaire équitable, contre les abus unilatéraux des grands acteurs

Retards de paiements, modifications rétroactives des contrats… la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire est particulièrement vulnérable aux pratiques du marché déloyales. En effet, avec les réformes successives de la Politique agricole commune, les agriculteurs de l’Union européenne ont été progressivement considérés comme des acteurs du marché à part entière et sont exposés à un marché très instable.

 

Le risque commercial est particulièrement élevé étant donné que le rendement des fournisseurs dépend majoritairement des conditions météorologiques, un facteur difficilement prévisible avec la crise climatique actuelle. De plus, les caractéristiques de la chaîne d'approvisionnement agro-alimentaire placent les fournisseurs et les producteurs de ces produits dans une position particulièrement vulnérable dans la mesure où il s’agit d’un marché structuré de manière très verticale et où la dépendance vis-à-vis des acheteurs est donc accentuée.

 

C’est dans ce contexte qu’est entrée en vigueur la loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Elle vise à garantir que les grandes entreprises n'exploitent plus la position de négociation plus faible des fournisseurs de petite et moyenne taille.

Pour cela, la loi liste une série de pratiques interdites, telles que par exemple :

  • un retard de paiement du fournisseur de plus de 30 jours ;
  • l’annulation d’une commande à si brève échéance que le fournisseur ne peut plus trouver d’alternative pour commercialiser ou utiliser les produits commandés ;
  • la modification unilatérale des termes d’un accord de fourniture ;
  • le refus de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture avec le fournisseur, alors même que le fournisseur l’a demandé.

Dans le secteur agroalimentaire, l’inégalité entre les acteurs permet potentiellement aux plus forts d’entre eux d’utiliser des pratiques déloyales au détriment des plus faibles. Cette nouvelle régulation va permettre de rééquilibrer les choses et d’assurer ainsi de meilleures conditions pour nos agriculteurs. 

Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’Economie

Nos agriculteurs sont parfois confrontés à des pratiques déloyales dans la chaîne agro-alimentaire. Pour leur assurer une meilleure protection dans leurs relations, la loi sur les pratiques commerciales déloyales leur permet désormais de dénoncer, de manière efficace et discrète, de telles pratiques en introduisant un signalement ou en saisissant les tribunaux civils. Je me réjouis en outre que des moyens supplémentaires ont été accordés pour davantage d’équité et de loyauté dans le système agro-alimentaire !

David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture

Les fournisseurs et producteurs qui s’estiment victimes de ce type de pratiques peuvent introduire un signalement auprès de l’Inspection économique, laquelle pourra éventuellement ouvrir une enquête avec à la clé de possibles sanctions pénales et civiles.

Les victimes peuvent également saisir les tribunaux civils.

 

 

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