Vous vous chauffez avec une installation collective pour le gaz ? Dans ce cas, demandez votre deuxième forfait de base pour le gaz

Environ 200.000 ménages se chauffent avec une installation collective de gaz dans notre pays. Ces ménages ne recevront pas automatiquement le deuxième forfait de base pour le gaz d'une valeur de 405 euros. Pour en bénéficier, ils doivent donc la demander au SPF Economie. C’est encore possible jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.

Qu'est-ce qu'un système de chauffage collectif au gaz ?

Un système de chauffage collectif au gaz signifie qu'il y a une seule installation centrale de chauffage au gaz et donc un seul contrat, par exemple pour différents résidents d'un immeuble à appartements. En tant que résident, vous payez une contribution au syndic ou à un autre gestionnaire de l'immeuble, qui paie ensuite la totalité de la facture. Dans ce cas, vous n'avez donc pas de facture propre, ce qui signifie que vous n'avez pas reçu automatiquement le forfait de base pour le gaz.

Environ 200.000 ménages sont concernés. Vous en faites partie ? Alors vous devez introduire une demande en collaboration avec la personne qui a souscrit le contrat de gaz pour l'immeuble (le titulaire du contrat). Il s'agit souvent du syndic, du propriétaire, du gestionnaire de l'immeuble ou de l'association des copropriétaires (ACP). 

Quelles sont les conditions d’octroi de la prime ? 

La prime s'applique à tous les contrats variables et fixes conclus après le 30 septembre 2021 pour autant qu'aucun tarif social ne soit appliqué. Vous trouverez plus d'informations sur le forfait de base sur notre site web.

En tant que titulaire du contrat, que devez-vous faire ?

 Le titulaire du contrat est la personne qui a conclu le contrat de gaz pour l'immeuble. En tant que titulaire, vous devez soumettre une déclaration sur l’honneur. Vous y déclarez que les ménages habitant aux adresses concernées au 31 décembre 2022 paient une contribution pour le gaz. Si vous introduisez une déclaration en ligne, vous ne devez pas indiquer le nom de ces personnes. Vous indiquez également que le contrat de gaz remplit les conditions pour bénéficier de la prime.

Nous vous recommandons d'introduire la déclaration sur l'honneur en ligne via notre site internet. Rendez-vous sur le site internet et cliquez sur « Accéder au Forfait de base 2 ». Sélectionnez la partie « Gestion installation collective », cliquez sur « Se connecter » et authentifiez-vous. Remplissez les données nécessaires, téléchargez une copie de la facture (qui couvre la date du 31 décembre 2022) et cliquez sur « Soumettre ».

L'association des copropriétaires (ACP) n’a pas de numéro BCE ou plusieurs ACP utilisent le même contrat de gaz ? Dans ce cas, en tant qu’auteur de la déclaration, vous recevrez un numéro de référence dans l’e-mail de confirmation. Transmettez ensuite ce numéro (ou le numéro BCE de l’ACP) aux occupants domiciliés dans l’immeuble afin qu'ils puissent introduire leur demande pour le forfait de base.

Il est également possible de remplir la déclaration sur l'honneur sur papier. Cela prend cependant plus de temps, car, en tant que titulaire du contrat, vous devez alors fournir séparément à chaque ménage une déclaration sur l'honneur signée, accompagnée d’une copie de la facture. En outre, cette méthode nécessite un traitement manuel par le SPF Economie, ce qui augmente considérablement la durée du traitement.

En tant que titulaire du contrat, vous ne recevez pas la prime pour les installations collectives de gaz. Celle-ci est réservée aux résidents (locataires ou copropriétaires) qui sont domiciliés dans l'immeuble et qui en font la demande.

Si vous êtes le propriétaire de l’immeuble, y êtes domicilié, et que le contrat de gaz est conclu à votre nom, vous bénéficiez bien entendu de la prime individuelle de gaz si vous remplissez les conditions.

En tant que résident (locataire ou copropriétaire), comment remplir la demande « d'installation collective de gaz » ?

Une fois que le titulaire du contrat a fait le nécessaire, vous pouvez, en tant que résident, introduire une demande. Nous vous invitons à le faire en ligne, si possible.

Sélectionnez d’abord « Accéder au Forfait de base 2 », cliquez sur l’icône « Se connecter » dans la rubrique « Demande Prime » et connectez-vous avec votre carte d'identité électronique ou avec itsme. Cliquez ensuite sur « gaz collectif ». Introduisez vos coordonnées et le numéro BCE ou le numéro de référence que vous avez reçu du titulaire du contrat de gaz. Veillez également à indiquer votre numéro de compte bancaire, car la prime est payée par le SPF Finances et celui-ci ne dispose pas de cette information. Cochez les cases nécessaires et soumettez votre demande. Vous recevrez ensuite un accusé de réception (par e-mail) confirmant que votre demande a bien été reçue, qu’elle sera traitée dès que possible, et qu’il vous faudra désormais patienter.

Vous ne disposez pas de numéro BCE ou de numéro de référence parce que le gestionnaire ou le syndic de l'immeuble n’a pas pu introduire la déclaration sur l’honneur en ligne ? Choisissez alors l'option « Je n'ai pas de numéro de référence ». Joignez une copie de la facture de gaz de décembre 2022 et l’attestation sur l'honneur papier signée et fournie par le titulaire du contrat de gaz.

Il est possible d'envoyer votre demande par courrier électronique ou postal (mais prévoyez, dans ce cas, un délai de traitement plus long).

Les demandes peuvent être envoyées à Gazelek2023@economie.fgov.be  

Les demandes papier peuvent être envoyées par courrier (non recommandé) à :

Gazelek 2023

BP 30073

1000 Bruxelles

Si vous connaissez le numéro BCE ou le numéro de référence et que le titulaire du contrat a rempli la déclaration sur l'honneur en ligne, il n’est pas nécessaire de joindre une copie de la facture ni la déclaration sur l’honneur à votre demande.