Dès ce 1er juin, la réglementation en matière de garantie légale connaît plusieurs évolutions en faveur du consommateur. La preuve de la présence d’une non-conformité est désormais exclusivement à charge du vendeur. Les contenus et services numériques sont par ailleurs également couverts. C’est le fruit d’une révision de la réglementation européenne en la matière.
Vous avez acheté une machine à laver qui est tombée en panne après deux mois d'utilisation, l'armoire qui vous a été livrée n'a pas exactement les dimensions de celle que vous avez commandée ... Dans pareils cas, la garantie légale est d’application.
Bonne nouvelle, dès ce 1er juin, le consommateur est encore mieux protégé contre les défauts de conformité pour les produits et services achetés dans l’Union européenne.
On entend par non-conformité le fait qu’un bien livré ne correspond pas à ce qui était contractuellement convenu ou raisonnablement attendu par un consommateur.
La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé, et ce durant deux ans à compter de la délivrance du bien ou service.
Grande nouveauté : la preuve de la présence ou non d’une non-conformité (préexistante à la livraison) est à présent uniquement à charge du vendeur et ce, durant toute la durée de la garantie légale. Auparavant, une fois les 6 premiers mois passés, le vendeur était en droit de demander au consommateur de prouver que le défaut n’était pas de sa responsabilité (une mauvaise utilisation par exemple).
Pour les biens d'occasion, un délai inférieur à deux ans peut toujours être convenu. Cependant, la garantie pour les biens d’occasion ne peut être inférieure à un an et le vendeur doit en informer le consommateur de manière claire et non ambiguë. Si ce n'est pas le cas, une garantie de deux ans s'applique également aux biens de seconde main.
Autre nouveauté introduite par la nouvelle loi sur la garantie légale, les contenus et services numériques sont désormais également couverts durant deux ans.
Les contenus numériques couvrent, entre autres, les programmes informatiques, les applications, les fichiers vidéo, les fichiers audio, les fichiers musicaux, les jeux numériques, les livres électroniques ou les autres publications électroniques.
Les services numériques comprennent les services de streaming pour les films ou la musique, les services de stockage en nuage et même les médias sociaux.
- correspondre à ce qui est prévu dans le contrat en termes de description, de quantité, de qualité, de fonctionnalité, d’interopérabilité, de compatibilité ;
- être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur ;
- être conforme à la version d’essai ou à l’aperçu du contenu numérique ou du service numérique éventuellement mis à disposition par le professionnel avant la conclusion du contrat ;
- être mis à jour comme prévu dans le contrat ;
- etc.
Tout défaut de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur est réputé être un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique. Cela vaut à la fois pour l’intégration par le commerçant et par le consommateur sur la base d’instructions fautives.
Attention, contrairement aux biens classiques, dans le cas des contenus et services numériques, le commerçant peut, après un an, demander au consommateur d'apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
Lorsqu'un défaut de conformité est constaté, le consommateur doit d’abord en informer le vendeur. Il doit le faire dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les deux mois après avoir constaté le défaut.
Le consommateur a alors le droit de faire procéder à la réparation ou remplacement du bien ou la mise en conformité du contenu ou service numérique, sauf si cela est impossible ou implique des coûts disproportionnés pour le professionnel.
Si le commerçant refuse, le consommateur est invité à le signaler auprès de l'Inspection économique via ConsumerConnect. Sur la base de ce signalement, l’Inspection économique pourra décider d’ouvrir une enquête.
Pour trouver une solution à son litige, le consommateur peut également faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur, ou au Centre européen pour les consommateurs si le commerçant est établi dans un autre état membre de l’Union européenne.
À propos
De FOD Economie voorziet de hefbomen voor een competitieve, goedwerkende en duurzame economie en ondersteunt de economische groei van ons land. De FOD neemt deel aan het economisch beleid en werkt mee aan het vastleggen van een modern wettelijk kader voor de Belgische economie, rekening houdend met de institutionele, Europese en internationale context. De bescherming van de consumenten en de ondernemingen, met specifieke aandacht voor de kmo’s, staat hierbij centraal.
Contact
-
- Etienne Mignolet (FR)
-
Seulement pour les journalistes
Tel : +32 2 277 86 74
Gsm : +32 486 39 38 91 - press@economie.fgov.be
-
- Lien Meurisse (NL)
-
Enkel voor journalisten
Tel.: +32 2 277 90 93
Gsm: +32 477 55 50 83 - press@economie.fgov.be
Lien vers cette page
https://news.economie.fgov.be/214975-garantie-legale-le-consommateur-mieux-protegeAutres thèmes
Sur le même thème
Huit jeux contrôlés sur dix manipulent les joueurs
Selon une étude menée à l’échelle mondiale, les jeux vidéo belges sont conformes, mais 80 % des autres jeux manipulent les joueurs à l’aide de stratégies subtiles et trompeuses.
De nouvelles règles pour l’import de biens culturels
À partir du 28 juin 2025, elles s’appliquent à l’import d’œuvres d’art ou d’antiquités provenant de pays hors UE.
Le SPF Economie retire des attaches-tétines de la vente
Le SPF Economie a contrôlé six attaches-tétines. Trois modèles présentaient des risques graves, aussi ont-ils été immédiatement rappelés et retirés du marché.
Festival survival guide : 10 conseils pour des festivals d’été sans souci
Le SPF Economie lance un guide de survie en festival. Il reprend dix conseils simples pour aider les festivaliers à bien se préparer, faire des choix éclairés et éviter les mauvaises surprises.
Nouvelles étiquettes énergétiques pour les smartphones, tablettes et sèche-linge
Les smartphones et tablettes seront dotés d'une étiquette énergétique à partir du 20 juin 2025 ; les sèche-linge passeront à la nouvelle étiquette dès le 1er juillet 2025.