Infractions constatées auprès des agents immobiliers

Depuis quelques années, le marché de l’immobilier a le vent en poupe et les transactions immobilières augmentent chaque année. Dans la majorité de ces transactions, un ou plusieurs agents immobiliers interviennent afin d'assister et de conseiller les clients lors de l’achat ou de la vente de leur habitation. Les agents immobiliers ont donc une part importante de responsabilité dans les transactions immobilières. Par ailleurs, ils jouent également un rôle majeur dans la lutte contre le blanchiment d'argent. C’est pourquoi il est important qu’ils respectent les règles économiques mises en place et concluent des contrats corrects avec les consommateurs.

En 2021, l’Inspection économique du SPF Economie a mené une enquête à grande échelle en contrôlant 334 agents immobiliers. L'accent était mis sur le respect des obligations contre le blanchiment d’argent et la rédaction correcte des contrats d’intermédiaire.

Au total, 252 entreprises ont commis 1.781 infractions. Toutes les infractions n’étaient pas graves, il s'agissait souvent d’infractions relativement légères qui ont pu être résolues par un avertissement. Une amende n’a été infligée par l’Inspection économique que dans une minorité des cas. 386 avertissements (auxquels les professionnels ont réagi de la manière appropriée dans 99 % des cas) et 53 procès-verbaux ont été rédigés et 95 amendes administratives ont été données.

Presque la moitié des infractions était liée au contrat d'intermédiaire (829). En outre, 421 infractions constatées concernaient l’information disponible sur le site internet de l’entreprise et 325 la législation contre le blanchiment. 147 infractions avaient trait à l’indication des prix et 59 à la législation relative à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Des accords clairs et corrects entre l'agent immobilier et le consommateur sont indispensables. La rémunération de l’agent immobilier ainsi que ses tâches et obligations lors de l’exercice de sa mission doivent entre autres être fixées dans un contrat d'intermédiaire.

Pas moins de 213 agents immobiliers (63,8 %) n'étaient pas en règle du point de vue de leurs contrats d’intermédiaire. Au total, 829 infractions ont été constatées. La majorité des cas concernait le défaut d'inscription à la main de la date et du lieu de signature (41,0 %), le non-respect des exigences formelles concernant la reconduction tacite (33,3 %), le défaut d'information correcte du consommateur sur son droit de rétractation (27,2 %) ou le défaut d'indication du prix (total) à payer (24,6 %). Lorsque l'agent immobilier était mandaté pour négocier le prix, le prix minimum demandé n'était pas repris dans le contrat d’intermédiaire dans 23,3 % des cas.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les agents immobiliers sont avant tout tenus d’identifier correctement leurs clients et de vérifier leur identité, grâce à un document authentique, comme la carte d’identité. En outre, ils doivent réaliser, pour chaque transaction et pour chaque client, une analyse de risques afin d’évaluer le risque de blanchiment d'argent. 

Le SPF Economie a constaté que 30 % des agents immobiliers contrôlés ne disposaient pas d'une procédure adaptée pour effectuer une telle analyse de risques. Parmi les agents immobiliers qui disposaient d'une telle procédure, 16,7 % d’entre eux ne l'appliquaient pas à tous les dossiers. De plus, 15,6 % des agents immobiliers n’identifiaient pas suffisamment leurs clients et 24 % ne vérifiaient pas (suffisamment) l’identité de leurs clients.

Au total, 148 agents immobiliers (44,3 %) enfreignaient la loi anti-blanchiment. Étonnamment, il a été constaté que 93,7 % des agents immobiliers qui utilisaient l’outil en ligne Anti-Blanchiment (un programme informatique développé spécialement pour aider les agents immobiliers à remplir leurs obligations en matière de blanchiment d'argent) étaient tout à fait en ordre en ce qui concerne la réglementation sur le blanchiment d'argent.

Au niveau de l'indication des prix, 83 entreprises (25 %) ont commis 147 infractions. Il a été vérifié si les tarifs de l’agent immobilier étaient affichés à un endroit clairement visible de l’extérieur et si le prix affiché correspondait au montant total que le client devait payer. Ce montant doit donc inclure tous les frais, comme la TVA. Cette obligation s'applique aussi lorsque, comme c’est souvent le cas avec les agents immobiliers, un pourcentage est ajouté au prix de vente. Dans ce cas, le pourcentage affiché doit déjà comprendre la TVA et tous les autres frais. Pour la plupart des infractions constatées, les tarifs n’étaient pas affichés de manière visible (de l’extérieur), lisible et précise (15,6 %).