Plus de 8 entreprises sur 10 ayant fait l'objet de contrôles ciblés dans le secteur automobile ne respectent pas la législation

En 2022, le SPF Economie a contrôlé 299 entreprises. Il s'agissait d’entreprises vendant des véhicules d’occasion à des particuliers et d’entreprises effectuant des travaux sur des véhicules pour lesquels  elles devaient alors transmettre des données à l’asbl Car-Pass, comme le kilométrage, par exemple. La majorité de ces entreprises ont été contrôlées car elles étaient déjà soupçonnées d'infraction. Une ou plusieurs infractions ont été constatées dans 251 cas, soit 83,9 %.

La plupart des infractions (152 entreprises) concernaient certaines obligations lors de la vente de véhicules d'occasion :

• Plus d'un quart des vendeurs n’avait donné aucun car-pass lors du contrat de vente (54 entreprises, soit 28 %).

• Plus de la moitié n'a fourni aucun historique du véhicule (111 entreprises, soit 57,5 %), ce qui est pourtant obligatoire dès qu'un véhicule est mis en vente.

• Dans plus de deux tiers des cas (134 entreprises, soit 69,4 %), un ou plusieurs points du contrat de vente n’étaient pas en ordre (un cinquième des vendeurs n'a même pas rédigé de contrat de vente).

De plus, 131 entreprises ne respectaient pas la législation relative au site internet et aux médias sociaux.

Le top 3 est complété par les infractions liées à la transmission des données car-pass à l’asbl Car-Pass, 126 entreprises ayant commis une ou plusieurs infractions :

• Presque un cinquième (58 entreprises, soit 19,4 %) n’a transmis aucune donnée.

• 14,7 % des entreprises ayant communiqué des données ne l'ont pas fait pour chaque véhicule sur lequel elles ont effectué des travaux.

• 57 entreprises n'ont pas communiqué les données à temps (au plus tard 5 jours après que le véhicule a quitté le garage).

• Pour 44 entreprises (14,7 %), le numéro de châssis, la date du kilométrage ou le kilométrage ne figuraient pas sur la facture.

Enfin, 57 entreprises enfreignaient des dispositions relatives à l'indication des prix, 55 entreprises contrevenaient la législation de la Banque-Carrefour des Entreprises et 6 % des entreprises contrôlées ne respectaient pas la législation sur le blanchiment (il s'agit de la limitation des paiements en espèces).

Depuis 2021, une attention particulière est accordée aux références claires à la garantie légale. Il existe encore trop souvent une confusion entre la garantie légale et la garantie commerciale, ou sur la durée ou l'existence de la garantie légale.

Toutes ces infractions ont donné lieu à 379 avertissements et 113 procès-verbaux (certaines entreprises ont reçu plusieurs avertissements et/ou procès-verbaux).

Malgré le nombre élevé d'infractions (83,9 %), nous observons une baisse par rapport aux années précédentes. Le nombre d’infractions liées au car-pass est ainsi passé de 58,1 % en 2019 à 46,7 % en 2021 et 42,1 % en 2022.

En outre, le nombre d'infractions liées à la non-transmission des données à l’asbl Car-Pass a diminué de 26,7 % en 2021 à 19,4 % en 2022 et la qualité de ces données s’est améliorée (le taux d’infraction passant de 22,2 % en 2021 à 14,7 % en 2022). 

Les prix sont par ailleurs également indiqués plus correctement, comme le démontre la forte diminution du nombre d'infractions : de 33,2 % en 2021 à 19 % en 2022.

Les résultats de l’enquête confirment donc clairement l’utilité de ce contrôle annuel, qui a un objectif à la fois de répression et de sensibilisation.

Le car-pass doit être transmis lors de chaque vente en Belgique de véhicules d’occasion immatriculés en Belgique et vendus par un professionnel ou par un particulier à un particulier.

Si vous avez acheté une voiture et que vous n'avez pas reçu le car-pass, vous pouvez interpeller le vendeur à ce sujet. Vous avez également le droit de faire annuler le contrat et de demander un remboursement. N'hésitez pas à le signaler via ConsumerConnect.

Si des données erronées figurent sur votre car-pass, faites les démarches suivantes :

• Contactez Car-Pass pour corriger les données.

• Signalez-le au via ConsumerConnect du SPF Economie.
  

• Faites une déposition auprès de votre bureau de police locale.

Si vous avez encore des questions sur le car-pass, consultez les FAQ car-pass sur notre site internet.