Huissiers de justice : tarifs obsolètes et pratiques inadaptées
L’Observatoire des prix du SPF Economie a réalisé une étude sur le fonctionnement de marché du secteur des huissiers de justice. Elle révèle une tarification obsolète, certaines pratiques de marché inadaptées et un manque de transparence des honoraires et frais.
Les huissiers de justice exercent un rôle économique et juridique primordial. L’huissier de justice est un officier ministériel et public, chargé entre autres de rédiger des actes authentiques et de veiller à l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires. Cependant, il exerce, de manière indépendante, sa fonction sous statut de profession libérale. Ces spécificités expliquent la présence d’une réglementation encadrant ce secteur, de manière à garantir la qualité des services rendus et d’assurer la sécurité juridique.
Leur principale mission monopolistique concerne le recouvrement d’une créance en phase judiciaire. Outre ses missions judiciaires, les huissiers de justice bénéficient également de compétences résiduelles (dont le recouvrement amiable des créances) pour lesquelles ils n’ont pas de monopole légal, et pour lesquelles ils n’ont pas l’obligation d’intervenir.
Les tarifs appliqués dans le cadre de leurs missions publiques ou de leurs missions judiciaires sont pour la plupart déterminés par la loi ou par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique qui est l’association professionnelle du secteur (tarif complémentaire). Pour ce qui est de leurs missions extrajudiciaires, et qui relèvent du domaine de la libre concurrence, le tarif n’est par contre pas réglementé. La principale critique émise sur la tarification des huissiers de justice porte sur le caractère obsolète du tarif légal, celui-ci n’ayant plus été modifié depuis 1976, exception faite de l’indexation. Une autre critique porte sur le manque de transparence des honoraires et frais réclamés par l’huissier de justice (par exemple, terminologie et méthode de calcul peu compréhensibles pour le débiteur, non-publication du tarif complémentaire).
Le secteur des huissiers de justice est également confronté à des problématiques liées à des pratiques de marché inadaptées. Celles-ci ne sont cependant pas nécessairement généralisées à tout le secteur, mais elles touchent néanmoins un certain nombre de citoyens. Plusieurs exemples de ces pratiques ont été cités dans l'étude et concernent aussi bien le recouvrement amiable de dettes que la phase judiciaire. Certaines de ces pratiques découlent de la position particulière qu’occupe l’huissier de justice et de la tension que cela engendre. D’une part, il agit pour le compte d’un créancier – client et, d’autre part, il doit adopter une position indépendante en tant qu’officier public.
En 2021, la Belgique comptait 592 huissiers et 355 candidats-huissiers de justice, répartis dans 245 études. Bien que les huissiers de justice aient davantage souffert de la crise sanitaire que d'autres professions libérales comparables, la rentabilité du secteur dans son ensemble reste positive. En période de pré-Covid (2018-2019), les huissiers de justice étaient positionnés en termes de rentabilité (11,1 % en moyenne) juste en dessous de la valeur médiane (11,3 %) d’un certain nombre de professions libérales quasi comparables. Cependant, en période de Covid (2020-2021), le secteur était parmi les moins rentables de ces professions libérales (5,7 % contre une valeur médiane de 13,0 %).
