L’arrondi obligatoire souffle ses 4 bougies
Ce 1er décembre, il y aura 4 ans que les entreprises ont l’obligation d’arrondir aux 0 ou 5 cents les plus proches tous les montants payés en espèces par un consommateur. Une mesure prise notamment pour faciliter le quotidien des Belges et pour diminuer les coûts des pouvoirs publics.
Depuis le 1er décembre 2019, les caissiers vous invitent à payer 45,00 euros si le total de vos courses s’élève à 44,99 euros et que vous décidez de régler cette somme en cash. Une mesure prise pour limiter l’utilisation des pièces de 1 et 2 cents, lesquelles ont tendance à s’accumuler au fond des tiroirs plutôt qu’à circuler sur le marché. Des pièces qui devaient constamment être frappées… avec un coût supérieur à leur valeur faciale.
Comment fonctionne l’arrondi ?
L’arrondi est obligatoire et se fait uniquement sur le montant total de vos achats payés en espèces, pour autant que :
- le paiement soit fait en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise,
- et que le montant à payer soit supérieur à 5 cents.
Les ventes à distance (par internet par exemple), les contrats entre particuliers et les contrats entre professionnels ne sont pas concernés par cette obligation.
En pratique, la somme totale que vous réglez en cash doit être arrondie aux 0 ou 5 cents les plus proches. Ce qui signifie qu’un montant de 10,34 euros devient 10,35 euros ou que 20,22 euros se transforment en 20,20 euros.
Les pièces de 1 et 2 cents restent toutefois un moyen de paiement légal que les entreprises ne peuvent pas refuser, sauf au-delà de 50 pièces.
En cash, mais pas que…
Peu de gens le savent, mais il est bel et bien possible d’appliquer cette règle aux moyens de paiement électronique, à condition d’afficher explicitement la mention légale « Le montant total est toujours arrondi ». Le but est ici de simplifier l’aspect technique et d’éviter certaines complications pour le commerçant, comme tenir une double comptabilité.
Toutefois, les paiements par chèques-repas, éco-chèques ou bons de valeur ne peuvent jamais être arrondis, même si le commerçant a opté pour la pratique généralisée de l’arrondi.
Une mesure respectée
Vous avez voulu payer en utilisant des pièces de 1 ou 2 cents chez un commerçant mais il a refusé ? Au moment de régler votre achat par carte, le montant a été arrondi alors que rien ne le mentionnait clairement ? Signalez-le via notre Point de Contact.
L’Inspection économique du SPF Economie analysera votre signalement et pourra décider de mener une enquête pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses.
