Les entreprises de pompes funèbres n’indiquent pas clairement les prix
L’Inspection économique du SPF Economie a contrôlé l’année dernière 216 entreprises actives dans le secteur des pompes funèbres. Au moins 70 % (155 entreprises) étaient en infraction. Au total, 617 infractions ont été constatées. La plupart des infractions concernaient l’indication des prix (285), les bons de commande (144) et les données à mentionner sur le site internet ou les médias sociaux (90). 208 avertissements et 12 procès-verbaux ont été rédigés.
En Belgique, plus de 100.000 personnes décèdent chaque année. Le secteur des pompes funèbres compte 961 entreprises permettant aux proches de faire leurs adieux en toute dignité. Les proches endeuillés, qui se trouvent souvent dans un état émotionnel difficile et donc dans une position de vulnérabilité, doivent payer des sommes considérables. Afin d’éviter que le secteur n’abuse de ce groupe cible vulnérable, le SPF Economie a décidé de lancer une enquête ciblée sur les entreprises de pompes funèbres. Au total, l’Inspection économique a contrôlé 216 entreprises. Elle a constaté 617 infractions dans 155 entreprises, ce qui signifie que 72 % des entreprises de pompes funèbres contrôlées étaient en infraction, avec une moyenne de 4 infractions commises. 208 avertissements et 12 procès-verbaux ont été rédigés.
Informations insuffisantes sur les prix et bons de commande incomplets
131 entreprises ont commis au total 285 infractions (46 % du nombre total d'infractions) sur l’indication des prix. Autrement dit, dans près de 61 % des cas, les consommateurs n’étaient pas suffisamment informés du prix des biens et/ou services proposés.
23 % du nombre total d'infractions constatées concernaient le bon de commande. Sur les 216 entreprises contrôlées, 49 n’étaient pas en ordre dans ce domaine. La plupart des infractions concernaient les informations obligatoires sur le bon de commande (par ex. il manquait la signature du vendeur ou la date et le numéro de suivi du bon de commande n'étaient pas mentionnés). 4 % des entreprises n’établissaient pas systématiquement un bon de commande lors du paiement d'un acompte.
3 entreprises sur 4 respectaient la réglementation relative à la BCE et aux sites internet/médias sociaux
182 entreprises contrôlées disposaient d’un site internet et/ou d'une page sur les réseaux sociaux. Pour 60 entreprises, le site internet et/ou les pages sur les médias sociaux ne reprenaient pas toutes les informations obligatoires. En particulier la mention et l’accessibilité du numéro d’entreprise posaient souvent problème. Au total, 90 infractions ont été constatées, soit 15 % du nombre total d'infractions. Pour 73 % des entreprises, l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) correspondait effectivement à la réalité. Au total, 78 infractions ont été constatées en ce qui concerne ces dispositions, ce qui représente 13 % du nombre total d'infractions.
7 % d’entreprises ont reçu des paiements en espèces supérieurs à 3.000 euros
16 entreprises (7 % ) ont accepté des paiements en espèces de plus de 3.000 euros. L’Inspection économique du SPF Economie a contrôlé 24.318 factures, dont 6.663 dépassaient 3.000 euros. Pour 34 factures, un montant supérieur à 3.000 euros a été payé en espèces. Au total, 56.739 euros ont été indûment payés en espèces (montant supérieur à 3.000 euros payé en espèces), soit une moyenne de 1.668,80 euros par facture.
Le SPF Economie suit la situation. Les consommateurs qui constatent des infractions peuvent toujours les signaler sur ConsumerConnect.be. L’Inspection économique du SPF Economie analysera le signalement et pourra décider de mener une enquête pour mettre fin à ces pratiques trompeuses.
