SFAM condamnée par le tribunal

5.000 euros d’amende par domiciliation abusive

Le 3 juillet 2024, le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a condamné la Société Française d’Assurance (SFAM) pour pratiques commerciales trompeuses et agressives lors de la vente de polices d’assurance pour appareils multimédias. Elle ne peut plus prélever d’argent sur les comptes de ses clients. Cette décision fait suite à une requête de l’Inspection économique du SPF Economie. Pour chaque retrait d’argent sur le compte bancaire d’un consommateur opéré depuis l'arrêt du tribunal, la SFAM s’expose à une amende de 5.000 euros. Cette amende peut aller jusqu’à un maximum de 100.000 euros.

Le SPF Economie a reçu ces dernières années plus de 1.200 signalements concernant la société SFAM. Il s’agit d’une société française qui vendait des polices d’assurance en Belgique aux clients qui achetaient un téléphone mobile, une tablette ou un PC dans l’un des magasins HUBSIDE.STORE (anciennement SWITCH), Vanden Borre ou FNAC.

Les clients souscrivaient une assurance pour leur appareil mobile mais, sans s’en rendre compte, ils acceptaient également un certain nombre de services supplémentaires inutiles qui n’avaient rien à voir avec l’assurance. La SFAM prélevait, sans consentement explicite et à intervalles réguliers, de l’argent sur les comptes des clients par le biais d’une domiciliation. Ces prélèvements s’élevaient parfois à plusieurs centaines d’euros par mois et ne correspondaient souvent pas au montant convenu. En outre, elle procédait à des adaptations des contrats de manière unilatérale. Il était également très difficile, voire impossible, pour les consommateurs de résilier les contrats par l’intermédiaire du service clientèle de la SFAM.

L’Inspection économique est intervenue

L’Inspection économique du SPF Economie a traité les nombreux signalements et a ouvert une enquête sur les pratiques des sociétés du groupe français INDEXIA en Belgique (la société mère étant actuellement en procédure de faillite en France). Une enquête approfondie a été menée afin d’identifier et de sanctionner les pratiques irrégulières signalées. Au cours de l’enquête, des contacts ont également été pris avec les autorités françaises compétentes (DGCCRF).

Nous sommes heureux que notre enquête ait conduit à la cessation de leurs activités. Nous encourageons vivement les consommateurs qui estiment être victimes de pratiques commerciales déloyales à le signaler au SPF Economie via ConsumerConnect. L’arrêt rendu dans cette affaire en démontre l’utilité. C’est encore plus important maintenant car sur la base de nouveaux signalements, l’Inspection économique pourra prendre les mesures nécessaires pour obtenir le recouvrement de l’astreinte. Il est donc essentiel de signaler via ConsumerConnect si de l’argent a été prélevé sur votre compte bancaire par la SFAM après le 3 juillet.

La FSMA avait également pris des mesures

Le 17 mai 2023, la FSMA (Financial Services and Markets Authority) avait informé le public de la suspension des activités de la SFAM par son régulateur français. La SFAM et les autres sociétés du groupe INDEXIA n’étaient plus autorisées à vendre des produits d’assurance en Belgique. Plus tôt, en 2022, la FSMA avait déjà pris des mesures pour interdire les contrats d’assurance à prime variable lors de la vente d’appareils multimédias sur le territoire belge. La suspension de la SFAM ne concernait que ses activités d’assurance. Elle n’a pas eu d'impact sur les autres services de la société.

Que faire si de l’argent a quand même été retiré de votre compte ?

• Vérifiez si vous avez des contrats avec ces sociétés, quels sont ces contrats, et si vous avez signé un mandat de domiciliation à cet effet.

• Contactez l’entreprise par écrit. Envoyez-lui un e-mail ou une lettre et indiquez clairement que vous vous opposez au(x) contrat(s) et aux paiements. C’est important pour les démarches ultérieures que vous pouvez entreprendre.

• Bloquez le prélèvement automatique via votre agence bancaire ou votre application bancaire.

• Demandez à votre banque de vous rembourser les montants qui selon vous ont été prélevés à tort.

• Signalez ces pratiques commerciales déloyales sur ConsumerConnect.