SFAM condamnée par le tribunal

Le SPF Economie a reçu ces dernières années plus de 1.200 signalements concernant la société SFAM. Il s’agit d’une société française qui vendait des polices d’assurance en Belgique aux clients qui achetaient un téléphone mobile, une tablette ou un PC dans l’un des magasins HUBSIDE.STORE (anciennement SWITCH), Vanden Borre ou FNAC.

Les clients souscrivaient une assurance pour leur appareil mobile mais, sans s’en rendre compte, ils acceptaient également un certain nombre de services supplémentaires inutiles qui n’avaient rien à voir avec l’assurance. La SFAM prélevait, sans consentement explicite et à intervalles réguliers, de l’argent sur les comptes des clients par le biais d’une domiciliation. Ces prélèvements s’élevaient parfois à plusieurs centaines d’euros par mois et ne correspondaient souvent pas au montant convenu. En outre, elle procédait à des adaptations des contrats de manière unilatérale. Il était également très difficile, voire impossible, pour les consommateurs de résilier les contrats par l’intermédiaire du service clientèle de la SFAM.

L’Inspection économique du SPF Economie a traité les nombreux signalements et a ouvert une enquête sur les pratiques des sociétés du groupe français INDEXIA en Belgique (la société mère étant actuellement en procédure de faillite en France). Une enquête approfondie a été menée afin d’identifier et de sanctionner les pratiques irrégulières signalées. Au cours de l’enquête, des contacts ont également été pris avec les autorités françaises compétentes (DGCCRF).

Le 17 mai 2023, la FSMA (Financial Services and Markets Authority) avait informé le public de la suspension des activités de la SFAM par son régulateur français. La SFAM et les autres sociétés du groupe INDEXIA n’étaient plus autorisées à vendre des produits d’assurance en Belgique. Plus tôt, en 2022, la FSMA avait déjà pris des mesures pour interdire les contrats d’assurance à prime variable lors de la vente d’appareils multimédias sur le territoire belge. La suspension de la SFAM ne concernait que ses activités d’assurance. Elle n’a pas eu d'impact sur les autres services de la société.

• Vérifiez si vous avez des contrats avec ces sociétés, quels sont ces contrats, et si vous avez signé un mandat de domiciliation à cet effet.

• Contactez l’entreprise par écrit. Envoyez-lui un e-mail ou une lettre et indiquez clairement que vous vous opposez au(x) contrat(s) et aux paiements. C’est important pour les démarches ultérieures que vous pouvez entreprendre.

• Bloquez le prélèvement automatique via votre agence bancaire ou votre application bancaire.

• Demandez à votre banque de vous rembourser les montants qui selon vous ont été prélevés à tort.

• Signalez ces pratiques commerciales déloyales sur ConsumerConnect.