La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act - EAA) est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à améliorer l’accès aux produits et services pour les personnes en situation de handicap dans toute l’Union européenne.
Cette directive impose aux entreprises de garantir des services et produits accessibles, compréhensibles et utilisables par tout le monde. Cela concerne notamment :
- les sites internet et les applications mobiles ;
- les terminaux en libre-service ou les terminaux de paiement ;
- les systèmes d’identification et de sécurisation.
- fournir des informations claires et accessibles sur leurs services. Par exemple en permettant la lecture d’écran par un logiciel dédié ou en prévoyant des options alternatives de présentation pour les visuels (graphiques, schémas, etc.) ;
- garantir que leurs plateformes numériques (site web, application mobile, etc.) soient perceptibles, compréhensibles, utilisables et robustes. Elles doivent être accessibles aux personnes porteuses d’un handicap visuel, auditif ou moteur. Par exemple, en rendant les textes lisibles par des lecteurs d'écran ou d'autres technologies d'assistance, afin que chaque consommateur comprenne correctement les informations ;
- donner des information à propos de l'accessibilité du service et sa compatibilité avec les technologies d'assistance.
Les micro-entreprises (moins de dix employés et un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à deux millions d’euros) bénéficient d’un délai supplémentaire de cinq ans pour se mettre en conformité.
En Belgique, plusieurs autorités sont compétentes pour faire respecter cette législation. L’Inspection économique du SPF Economie est spécifiquement chargée de contrôler le respect de ces exigences par les services de commerce électronique et les services bancaires pour les consommateurs.
Afin de soutenir les entreprises concernées, le SPF Economie a rédigé des guidelines expliquant les nouvelles obligations.
En cas de non-respect des nouvelles obligations, des sanctions administratives sont prévues. Ces sanctions peuvent atteindre 200.000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel pour les infractions les plus graves.
À propos
De FOD Economie voorziet de hefbomen voor een competitieve, goedwerkende en duurzame economie en ondersteunt de economische groei van ons land. De FOD neemt deel aan het economisch beleid en werkt mee aan het vastleggen van een modern wettelijk kader voor de Belgische economie, rekening houdend met de institutionele, Europese en internationale context. De bescherming van de consumenten en de ondernemingen, met specifieke aandacht voor de kmo’s, staat hierbij centraal.
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