Les consommateurs se posent de nombreuses questions au sujet des prix. Quelle est la différence entre les prix pratiqués en magasin et ceux du webshop ? Les commerçants peuvent-ils compter des frais supplémentaires si vous payez en espèces ? Arrondir les prix est-il obligatoire pour tous les entrepreneurs ? Nous répondons à 9 questions fréquemment posées par les consommateurs.
Tout d’abord, il existe quelques règles de base en matière de fixation des prix. Ainsi, toute entreprise qui propose des biens ou des services doit indiquer le prix par écrit, d’une manière lisible, visible et non équivoque.
Ce prix est le montant total que vous devez payer. Il inclut la TVA et toutes les autres taxes ou tous les services que vous devez obligatoirement payer en supplément. Le prix doit toujours être indiqué au moins en euros (bien que d’autres devises soient évidemment autorisées).
1. Un magasin est-il toujours obligé de spécifier le prix des produits dans un folder publicitaire ?
Non. Dans un folder publicitaire d’un magasin, le commerçant n’est pas tenu de spécifier le prix des produits.
2. Quel prix doit appliquer le commerçant si ce prix diffère à la caisse de celui affiché en rayon ?
Si le prix affiché à la caisse diffère du prix indiqué dans les rayons ou sur une affiche dans le magasin, le commerçant est tenu d’appliquer le prix le plus bas.
Attention, il y a une exception s’il s’agit d’une erreur manifeste. Par exemple, un frigo qui serait affiché dans le folder à 39,99 euros au lieu de 399,99 euros. Dans ce cas, le commerçant peut demander le prix le plus haut.
C’est autorisé et cela arrive régulièrement. Le commerçant est libre de définir quel prix il pratique sur son webshop et dans son magasin. Il doit toutefois être prudent lors de l’annonce de réductions, et surtout lorsqu’il fixe le prix de référence auquel il appliquera la réduction. Le prix de référence est le prix le plus bas que le vendeur a fixé pour le produit au cours des 30 derniers jours avant l’application de la réduction. Ce prix doit être déterminé par canal de vente.
En période de soldes, vous pouvez profiter de réductions considérables sur le prix, car il s’agit de la seule période de l’année où la vente à perte est autorisée. Si un magasin annonce des réductions de prix, le prix de référence doit toujours être mentionné, même pendant les soldes. Les commerçants n’ont donc plus le droit d’augmenter artificiellement les prix fin juin (ou fin décembre) pour ensuite annoncer une baisse importante des prix à partir du 1er juillet ou du 3 janvier.
Avant la période officielle des soldes, les secteurs de l’habillement, des chaussures et de la maroquinerie pratiquent toujours une période d’attente ou de pré-soldes. Pendant cette période d’un mois, les réductions de prix sont autorisées, mais il est interdit de les annoncer, par exemple, en apposant des affiches sur les vitrines ou dans un folder publicitaire.
Durant cette période de pré-soldes, vous pouvez donc trouver en rayon un pantalon ou des chaussures avec un prix barré ou une réduction. Le commerçant reste en effet libre de réduire le prix de ses produits durant la période d’attente, mais il ne peut pas en faire la publicité. En revanche, la publicité pour des offres conjointes est autorisée durant cette période. Autrement dit, vous pouvez bénéficier de remises à l’achat de plusieurs articles, comme une réduction de 50 % sur le 2e article ou une offre « 2 + 1 gratuit ».
Depuis le 1er décembre 2019, une entreprise est obligée d'arrondir le montant total que vous payez en espèces. Il ne s'agit donc pas d'arrondir le prix de chaque produit séparément. Concrètement, cela signifie que lors de paiements en espèces, les montants totaux doivent toujours être arrondis à la hausse ou à la baisse aux 0 ou 5 cents les plus proches. Vous payez dans ces cas maximum 2 cents de plus ou de moins à la caisse.
Les conditions suivantes doivent être remplies : le paiement est effectué en présence du consommateur et du vendeur et le montant à payer est supérieur à 5 cents. Autrement dit, il est interdit d'arrondir lors d’achats en ligne.
Les entreprises peuvent également décider d’étendre l’arrondi à tous les moyens de paiement, mais ce n’est pas obligatoire. Le commerçant doit alors en informer clairement ses clients en affichant le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi ».
Il existe en Belgique de très nombreux prix réglementés, comme le prix de certains médicaments, combustibles, etc. Un pharmacien, par exemple, vend des médicaments à des prix réglementés par la loi ainsi que des produits dont le prix n’est pas réglementé.
Pour ne pas compliquer inutilement la situation, le montant total est également arrondi. Ainsi, un pharmacien ne doit pas faire deux comptes séparés, le premier sans arrondir les prix réglementés et le deuxième en arrondissant les prix libres.
Non. L'arrondi obligatoire des paiements en espèces à 0 ou 5 cents ne signifie pas que les pièces de 1 et 2 cents ne peuvent plus être utilisées et que le commerçant peut les refuser. Toutes les pièces en euros restent des moyens de paiement légaux, y compris les pièces de 1 et 2 cents.
Un vendeur peut toutefois refuser un paiement de plus de 50 pièces (qu’il s'agisse de cents ou d’euros). L'inverse est également vrai : un vendeur ne peut pas vous rendre la monnaie avec plus de 50 pièces.
Non. Un commerçant ne peut pas vous demander un prix plus élevé parce que vous souhaitez payer en espèces. Il s'agit toujours d'un moyen de paiement légal. En tant que consommateur, vous ne pouvez pas être pénalisé parce que vous souhaitez payer en espèces. Il en va d'ailleurs de même pour les paiements électroniques. Aucun prix plus élevé ne peut être demandé, car chaque commerçant doit vous offrir la possibilité de payer de façon électronique sans frais supplémentaire.
Toutefois, le commerçant peut vous accorder une réduction sur le prix affiché si vous payez en espèces ou par voie électronique. Par exemple, si un commerçant préfère justement que vous payiez en espèces, il peut vous accorder une réduction de prix pour cette raison, soit au niveau du montant total soit par produit. Mais il doit veiller à ce que ces réductions et les raisons de ces réductions soient affichées de manière visible afin que la différence entre tous les prix soit immédiatement évidente.
Si vous rencontrez des problèmes avec un commerçant, ou si vous en constatez, parlez-en d'abord avec le vendeur. Expliquez les règles et essayez de trouver une solution. En cas d’échec, vous pouvez toujours signaler l’infraction via ConsumerConnect. L’Inspection économique du SPF Economie analysera votre signalement et pourra décider de mener une enquête pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses.
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De FOD Economie voorziet de hefbomen voor een competitieve, goedwerkende en duurzame economie en ondersteunt de economische groei van ons land. De FOD neemt deel aan het economisch beleid en werkt mee aan het vastleggen van een modern wettelijk kader voor de Belgische economie, rekening houdend met de institutionele, Europese en internationale context. De bescherming van de consumenten en de ondernemingen, met specifieke aandacht voor de kmo’s, staat hierbij centraal.
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