En 2024, près de 70 % des établissements contrôlés par l’Inspection économique du SPF Economie ne respectaient pas la législation économique de base. Sur les 2.664 établissements visités, les agents de contrôle ont constaté des infractions dans 1.794 cas, soit un taux d’infraction de 67,3 %. Les contrôles visaient principalement le commerce de détail alimentaire, l’horeca, les salons de coiffure et les magasins de vêtements.
L’Inspection économique a mené une vaste enquête, entre le 1er février et le 6 décembre 2024, ciblant quatre volets réglementaires essentiels :
Face aux manquements constatés, les agents de contrôle ont dressé 1.922 avertissements et rédigé 221 procès-verbaux, dont 70 pour non-respect de l’avertissement initial.
L’affichage des prix reste le principal point d’attention : 1.207 établissements ne respectaient pas leurs obligations en la matière, ce qui représente un taux d’infraction de 45,31 %.
Les manquements les plus fréquents concernaient l’absence ou l’imprécision des tarifs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements. Les centres de bien-être présentent un taux d’infraction élevé, atteignant 60,1 %, contre 49,5 % pour les restaurants, brasseries, tavernes, cafés et bars, et 45,7 % pour les vendeurs de vélos. Les coiffeurs (44,7 %) et les fleuristes (41,5 %) complètent ce palmarès.
Ces chiffres doivent cependant être nuancés : seuls 128 établissements (4,8 %) avaient commis des infractions suffisamment graves pour justifier un procès-verbal immédiat.
L’analyse de 2.158 sites web et pages sur les réseaux sociaux a révélé que près de la moitié d’entre eux (47,7 % ou 1030 sites et pages web) ne mentionnait pas les informations obligatoires sur l'identité du prestataire (nom, données de contact, adresse, numéro d’entreprise). Plus préoccupant : dans 45,7 % des cas, le numéro d’entreprise n’était pas indiqué, ce qui constitue une violation élémentaire de la réglementation.
Autre constat : 29 % des établissements (772 sur 2 664) ne remplissent pas correctement leurs obligations liées au paiement électronique. Si l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique est globalement bien respectée (seulement 83 infractions), l’information au consommateur fait souvent défaut.
Mais 93,5 % des 722 magasins en infraction ont omis d'indiquer à l'entrée et à la caisse les cartes de paiement électroniques acceptées par le client, ce qui est obligatoire dès lors qu'un ou plusieurs types de cartes de paiement électroniques ne sont pas acceptés.
Cette enquête à grande échelle démontre que de nombreuses entreprises ne connaissent pas suffisamment les règles relatives à l'indication des prix et autres mentions obligatoires. Le SPF Economie effectue non seulement des contrôles, mais soutient également les entrepreneurs en leur fournissant des conseils et des bonnes pratiques afin qu'ils se conforment à la législation. Au cours des prochains mois, nous mettrons davantage l'accent sur la communication avec les secteurs concernés afin qu'ils informent mieux leurs clients à l'avenir.Etienne Mignolet - Porte-parole du SPF Economie
Ces résultats montrent que de nombreux entrepreneurs ne maîtrisent pas encore suffisamment certaines obligations économiques telles que l’affichage des prix, les obligations liées au paiement électronique, ainsi que la présence d’informations obligatoires concernant l’identité du prestataire sur les sites web et les pages des réseaux sociaux. Dans les mois à venir, nous allons donc aider les entreprises et intensifier la communication du SPF Economie vers les secteurs concernés afin qu’ils puissent mieux informer leurs clients et se mettre plus facilement en conformité.David Clarinval, ministre de l'Economie
L'étude du SPF Économie montre qu'une partie de nos commerçants rencontre encore des difficultés à respecter certaines obligations, souvent administratives. Oui, nos commerçants doivent informer correctement les consommateurs, et nous continuerons à les soutenir et à les informer à cet égard. Mais en tant que gouvernement, nous devons également examiner de manière critique si nous pouvons simplifier les règles et alléger les charges administratives, sans compromettre les droits des clients. C'est une priorité absolue dans mon plan pour les PME que nous discuterons au sein du gouvernement après la pause estivale.Eléonore Simonet, ministre des Indépendants et des PME
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