En 2025, le SPF Economie a contrôlé 251 entreprises actives dans la vente de véhicules d'occasion et/ou la réparation automobile. Résultat : 211 entreprises, soit 84 %, étaient en infraction avec au moins une disposition légale enfreinte. Les principales infractions concernaient les contrats de vente, l'historique kilométrique et la communication des données à l’ASBL Car-Pass.
Le secteur des véhicules d'occasion doit encore progresser dans le respect de ses obligations légales. Le taux d’infraction (84 %) constaté lors de l’enquête 2025 reste en effet pratiquement identique à celui observé lors de l’enquête menée en 2024 (84,2 %).
À l'issue des contrôles, 165 avertissements et 74 procès-verbaux ont été dressés, dont 53 dès le premier contrôle et 21 à la suite du non-respect d'un avertissement.
Il convient toutefois de souligner que les contrôles ciblaient des entreprises sélectionnées entre autres sur la base d'une analyse de risque, notamment à la suite de signalements, d'infractions constatées lors de contrôles précédents ou d'anomalies relevées dans les données transmises à l'ASBL Car-Pass. Les résultats ne peuvent donc pas être extrapolés à l'ensemble du secteur.
Les infractions les plus fréquentes concernaient les obligations essentielles destinées à protéger les consommateurs.
Près de 8 vendeurs sur 10 (77,9 %) ne respectaient pas toutes les exigences légales relatives au contrat de vente des véhicules d'occasion. Les contrôles ont notamment mis en lumière :
- l'absence d'informations obligatoires (telles que la date limite et le lieu de la livraison du véhicule automoteur) ;
- la présence de clauses problématiques (notamment liées à la garantie) ;
- l’absence de l'annexe obligatoire décrivant l'état du véhicule.
Par ailleurs, 63,8 % des vendeurs contrôlés n'indiquaient pas correctement l'historique kilométrique lors de la mise en vente du véhicule. Cette information est pourtant essentielle pour permettre au consommateur d'évaluer correctement le véhicule proposé.
Les contrôles ont également révélé que 49,3 % des entreprises concernées ne transmettaient pas correctement les données obligatoires à l’ASBL Car-Pass. Depuis 2024, les professionnels doivent communiquer la description des travaux effectués sur les véhicules afin d'améliorer la transparence pour les futurs acheteurs. Ce n‘était pas le cas pour 17,4 % des entreprises contrôlées.
Enfin, les contrôles ont également mis en évidence des manquements dans d'autres domaines de la réglementation :
- mentions obligatoires (notamment le numéro d’entreprise) sur le site web ou les réseaux sociaux de l’entreprises (46 % d’entreprises en infraction) ;
- affichage des prix (30,6 %) ;
- garantie légale (29,6 %) ;
- obligation d'offrir un moyen de paiement électronique (19,9 %) ;
- inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (18,7 %) ;
- limitation des paiements en espèces dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (5,6 %).
L'achat d'un véhicule d'occasion représente un investissement important pour de nombreux ménages. Les consommateurs doivent dès lors pouvoir disposer d'informations complètes et fiables avant de prendre leur décision. Le SPF Economie poursuivra donc ses actions de contrôle et de sensibilisation afin de garantir un marché plus transparent, une protection accrue du consommateur et une concurrence loyale entre les professionnels.Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie