Hausse des tarifs maximaux légaux des crédits à la consommation

Les tarifs maximaux des crédits à la consommation augmentent le 1er juin 2023.

Les taux annuels effectifs globaux (TAEG) maximaux légaux pour les ouvertures de crédit, parmi lesquelles ce qu’on appelle les « cartes de crédit » à remboursement étalé et la possibilité d'aller en négatif sur un compte à vue, augmentent de 1,5 points de pourcentage. Cela signifie que ces ouvertures de crédit vont augmenter si elles sont assorties d'un taux débiteur variable et que le TAEG correspond au maximum, ce qui est souvent le cas.

Les TAEG maximaux pour les prêts et les ventes à tempérament et pour le crédit-bail jusqu’à 1.250 euros augmentent de 2,5 points de pourcentage et ceux de plus de 1.250 euros de 2 points de pourcentage.

Le prêt à tempérament est un crédit à remboursement périodique, sans possibilité de réemprunter.

Nous parlons de « vente à tempérament » lorsque le prêteur ne donne pas d’argent, mais un bien ou un service dont le prix est payable  en plusieurs termes.

Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien, assorti d’une possibilité d’achat (option d’achat) du bien loué.

Les nouveaux maxima seront seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s’appliqueront donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe.

Cette augmentation résulte d’une hausse de plus de 0,75 point de pourcentage des indices de référence correspondants de mars 2023 par rapport aux indice de référence qui étaient à la base de la précédente adaptation de ces maxima.

Les nouveaux maxima ont été publiés au Moniteur belge du 12 avril 2023. Vous les trouverez également sur le site web du SPF Economie :