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Publié 29 mars, 2018 communiqué de presse


Financer un achat immobilier en mêlant crédit hypothécaire et produit d'assurance peut s'avérer risqué

Le SPF Economie et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) mettent en garde contre certaines formules de financement d’un achat immobilier qui combinent un crédit hypothécaire et un contrat d’assurance vie de la branche 21 ou 23.

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Qu’est-ce qu’un crédit hypothécaire à terme fixe combiné à un contrat d’assurance vie ?

En vue du financement d’un achat immobilier, certains consommateurs se voient proposer des formules qui mêlent un crédit hypothécaire classique et un « crédit hypothécaire à terme fixe ». Un crédit hypothécaire à terme fixe est un emprunt dont le capital est remboursable en une fois au terme du contrat, pour lequel les clients ne paient mensuellement que les intérêts. Bien souvent, ce type de formule s’accompagne d’un contrat d’assurance vie qui doit permettre de reconstituer le capital emprunté à l’échéance du contrat. Cette assurance vie peut être de la branche 21 ou de la branche 23, avec des différences au niveau des rendements envisagés et des risques encourus par les clients.

Quels sont les dangers de cette formule ?

Pareilles formules sont parfois présentées comme une solution avantageuse permettant de payer des mensualités moins élevées que dans le cas d’un crédit hypothécaire classique. Cependant, les intérêts d’un crédit hypothécaire à terme fixe sont bien souvent plus élevés que dans le cadre de crédits classiques. En outre, les assurances impliquent des taxes, des frais d’entrée et d’éventuels frais de gestion.

Par ailleurs, si le produit d’assurance n’a pas un rendement suffisant, le client peut se retrouver dans l’impossibilité de rembourser le crédit à l’échéance. Par conséquent, ce genre de formule ne convient pas à tous les types de clients, surtout s’il s’agit de financer l’achat de la résidence principale. La FSMA et le SPF Economie soulignent que les clients qui souhaiteraient avoir recours à cette formule doivent disposer d’une très bonne compréhension des contrats d’assurances vie et des risques qui y sont liés, ainsi que d’une expérience suffisante de ces produits. L’emprunteur doit également être dans une situation financière qui lui permet de faire face aux risques encourus, et les produits doivent correspondre à ses objectifs d’investissement. Ce n’est qu’à ces conditions que ce genre de formule pourra être jugée adéquate pour les clients et leur être conseillée.

Où un client peut-il adresser une plainte ?

Les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent informer correctement leurs clients et veiller à leur présenter le crédit le plus adapté, sous peine de s’exposer à des poursuites pénales ou à des sanctions administratives. Les clients qui auraient acheté pareils produits sur la base de conseils inadéquats peuvent le signaler au pointdecontact.belgique.be ou faire appel aux services de l’Ombudsfin ou de l’Ombudsman des Assurances.

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