Installations collectives d’énergie : la prime tarif social peut être demandée

La prime tarif social pour les installations collectives d’énergie peut être demandée dès le 3 septembre 2024. Cette prime est destinée à une catégorie d’ayants droit résidant dans des immeubles à appartements avec un raccordement collectif à une source d'énergie ou aux personnes vivant dans des zones sans raccordement individuel.

Jusqu’il y a peu, le tarif social pour l’énergie ne pouvait bénéficier qu’à des personnes disposant d’un contrat d’énergie conclu à leur nom.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité remédier à cette situation en approuvant une loi portant sur l’introduction d’une « prime tarif social pour les installations collectives ». La prime concerne le gaz, l’électricité et les réseaux de chaleur. Le mazout, le propane et le pétrole en sont donc exclus.

Au plus fort de la crise, alors que les prix de l’énergie atteignaient des niveaux très élevés partout en Europe, le tarif social énergie a été l'une des mesures les plus efficaces pour protéger les familles les plus vulnérables. Plusieurs études, dont celles de la Fondation Roi Baudouin et de la CREG, l'ont confirmé. Toutefois, la crise a également révélé une inégalité : environ 60.000 familles, se chauffant via une installation collective, n’avaient pas accès à cette protection, bien qu'elles y aient droit. Grâce à la prime "tarif social", désormais accessible sur demande auprès du SPF Economie, nous corrigeons cette inégalité.

Qui peut bénéficier de la prime tarif social ?

La prime tarif social est une aide trimestrielle réservée à certaines catégories d'ayants droit répondant aux critères légaux, notamment celles et ceux qui ne disposent pas de contrat d'énergie à leur nom. Elle n’est pas cumulable avec le tarif social classique, ce qui signifie qu’elle est spécifiquement destinée aux personnes dont l'énergie est fournie par le biais d’un contrat collectif. Il peut s’agir, par exemple, d’un ménage vivant dans un appartement chauffé par une chaudière collective au gaz dont le contrat est au nom de l'association des copropriétaires ou du syndic.

Pour en bénéficier, il faut également que le résident paye sa consommation réelle d’énergie. Cela veut dire que les personnes vivant dans des formes d’habitation collectives pour lesquelles elles paient un forfait journalier tout compris ne peuvent pas bénéficier de la prime tarif social.

Calendrier et procédure de demande

Bien que le droit à la prime soit effectif depuis le 1^er juillet 2024, les demandes ne peuvent être soumises qu'à partir du 3 septembre 2024. Les ayants droit peuvent faire leur demande via la plateforme en ligne du SPF Economie, par e-mail ou par courrier recommandé. Pour toute demande introduite en septembre 2024, la prime sera accordée pour l'entièreté du trimestre en cours (juillet-août-septembre).

Modalités de réception de la prime

Pour recevoir la prime, les gestionnaires des installations collectives doivent, depuis le 1^er août 2024, enregistrer leurs installations sur la plateforme en ligne du SPF Economie. Un code d’installation est alors généré. Les gestionnaires doivent ensuite communiquer ce code aux résidents des immeubles, qui peuvent ainsi introduire leur demande. Tant que les bénéficiaires remplissent les conditions pour obtenir la prime, celle-ci sera versée automatiquement chaque trimestre sur leur compte bancaire, sans qu'une nouvelle demande soit nécessaire.

Le montant de la prime sera calculé trimestriellement par la CREG sur la base du tarif social. Il sera donc différent chaque trimestre.